Diagnostic plomb location Baguer-Pican - 35120

Parmi les diagnostics immobiliers réglementaires, certains jouent un rôle sanitaire. C’est le cas du diagnostic plomb qui vérifie la présence de ce matériau toxique dans les revêtements intérieurs et extérieurs. Le constat de risque d’exposition au plomb réduit les risques de saturnisme, notamment chez les enfants et les femmes enceintes. Ainsi, tout bailleur, propriétaire de logements construits avant 1949, se doit de faire réaliser le diagnostic plomb location à Baguer-Pican et l’intégrer au dossier de diagnostic technique à joindre au contrat de bail. S’il ne respecte pas cette obligation, il encourt de lourdes sanctions. Par ailleurs, si la concentration en plomb dépasse le seuil de 1mg/cm2, le bailleur doit en informer les occupants et prendre les mesures qui s’imposent.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence diagnostic plomb location à Baguer-Pican ?

La loi punit sévèrement la non-réalisation du diagnostic plomb location à Baguer-Pican, d’autant plus qu’il s’agit d’une question de santé publique. De ce fait, si le bailleur ne fournit pas le CREP à son locataire, celui-ci peut le poursuivre en justice et obtenir réparation : baisse du loyer ou annulation de la transaction. Le propriétaire peut être aussi sanctionné d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pour mise en danger de la vie d’autrui. Ayez recours à BATI’DIAG CONSEIL.